| ü POUR QUI ? |
| Toute personne désireuse d’employer à son domicile une ou des personnes assurant l’une ou plusieurs des fonctions ci après : |
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entretien courant du logement : ménage repassage
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assistante de vie pour un accompagnement au quotidien (courses, aide à la personne …)
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garde malade de jour ou de nuit
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garde d’enfants de jour, de nuit ou en périscolaire, partagée ou non |
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Le bénéficiaire est l’employeur, l’intervenante est son employée. |
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| ü MODALITES D’EMBAUCHES ? |
| L’employeur est libre de recruter la personne et de définir les conditions de travail (CDD, CDI, durée hebdomadaire du travail, …). |
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ü LES TÂCHES ASSURÉES PAR LE SERVICE MANDATAIRE ? |
| Ce service de l’association est chargé d’aider les personnes dans leurs obligations d’employeur :
Aide au recrutement
- Mise en relation avec des personnels répondant aux besoins définis par l’employeur
Aide administrative
- Rédaction et gestion du contrat de travail, édition du bulletin de salaire
- Déclarations URSSAF et sociales diverses
- Conseil et soutien à la fonction d’employeur
Continuité du service
- Possibilité de remplacement en cas de congés, arrêts maladie
Attention, l’emploi d’une salariée en service mandataire, s’opère sous la responsabilité du particulier employeur qui ne peut en aucun cas se soustraire à celle-ci. |
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| ü FONCTIONNEMENT DU SERVICE MANDATAIRE |
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1/ Signature d’une convention d'aide administrative entre le particulier et l’association pour préciser la nature du mandat.
2/ Proposition des salariées potentielles à recruter
3/ Elaboration du contrat de travail entre le particulier employeur et la salariée.
4/ Réalisation des démarches: déclaration d’employeur, demande d’exonération.
5/ Transmission mensuelle par la salariée des fiches de pointage à l’association mandataire.
6/ Réalisation et remise du bulletin de salaire par le service mandataire à l’employeur qui effectue le règlement.
7/ Chaque trimestre, l’association complète la déclaration nominative URSSAF, et demande à l’employeur d’assurer le règlement.
8/ Le service mandataire transmet à l’employeur une facture pour les frais de gestion. |
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| P QUEL COÛT ? |
| Le salaire de l’intervenante est fonction de la nature du travail, de sa qualification professionnelle et de son ancienneté, ainsi que du nombre d’heures réalisées, en application de la convention collective nationale des salariées du particulier employeur.
Les cotisations URSSAF sont calculées et réclamées directement par l’URSSAF avec exonération d'une partie des charges patronales pour la partie du salaire correspondant au SMIC.
Des frais de gestions sont à régler mensuellement à l’association. Ils sont calculés mensuellement et révisables tous les ans. Ils sont facturés par heure de travail de la salariée, avec un minimum mensuel de 5 heures et un plafond mensuel de 160 heures. A titre indicatif en 2008, ils sont de 1,73 €/h et de 2,39 €/h en cas de prise en charge spécifique au titre de l'APA (Aide Personnalisée Autonomie). |
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ü A SAVOIR |
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Les employeurs bénéficient d’une réduction d’impôt de 50 % sur le montant des factures acquittées avec un plafond de 13 800 € pour les personnes invalides et de 10 000 € pour les autres.
Les employeurs de plus de 70 ans sont exonérés des charges de Sécurité Sociale |
